Regulatory Texts SAFETY

DOCUMENT TITLE DATE OF PUBLICATION
Instruction N°17 du 28 nov 2019 relative aux comptes rendus à l'analyse et au suivi d’événements dans l'aviation civile04/12/2019
Arreté 0008/A/MINT du 10 juin 2019 fixant les regles de mise en securité par les prestataires de services aéronautiques08/11/2019
Décret N°2015/0997/PM du 29 avril 2015 fixant les modalités d'habilitation et de prestation de serment des inspecteurs de l'Autorite Aéronautique23/09/2015
Décret n°2015/0998/PM du 29 avril 2015 fixant les modalités d'application des dispositions relatives aux sanctions pécuniaires et administratives en matière d'aviation civile03/06/2015
Instruction N° 0001295/MINT/AERO du 29 sept 2006 relative au programme de formation des enquêteurs sur les accidents et incidents graves de l'aviation civile au Cameroun26/01/2015
Arrêté N° 0097/A/MINT du 24 sept 2010 fixant les procédures applicables aux enquêtes techniques d'accident ou d'incident grave d'aéronef civil26/01/2015
Décret N° 2010/2570/PM du 08 sep 2010 fixant les modalités d'ouverture et de conduite des enquêtes techniques d'accident ou d'incident grave d'aéronef civil26/01/2015
Arrêté N° 149/CAB/PM du 08 Sept 2010 portant organisation et fonctionnement de la commission technique d'accident et d'incident grave d'aéronef civil26/01/2015